Conditions Générales de vente - Power E-Bike
Conditions Générales de vente
Préambule
Objet
Commande et disponibilité
Livraison
Modalités de paiement
Acompte
Prix
Droits de rétractation/retour/échange
Frais de transport et risques
Garanties
Signatures et preuves
Responsabilité et garanties
Données nominatives
Propriété intellectuelle
Intégralité
Durée
Preuve
Conservation et archivages des transactions
Force majeure
Loi applicable et compétence
 
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, Power E-Bike :

Adresses des sites web : www.power-e-bike.fr
 
Ci-après dénommée « le vendeur ».
Et, d’autre part,
Les internautes, personnes physiques non commerçantes majeures, souhaitant effectuer un achat sur le site de vente en ligne Power E-bike visible à l’adresse : http://www.power-e-bike.fr
Ci-après dénommé « l’utilisateur » ou « l’acheteur ».
Les présentes conditions régissent la vente de tout produit ou service présenté sur le site Power-e-bike.fr par la société/entreprise Power E-bike.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
Toute commande dûment validée sur le site Power E-bike implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou commandes.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société/entreprise Power E-bike s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
 
OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
 
 
COMMANDE ET DISPONIBILITÉ
 
Power E-bike se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Vous pouvez commander par Internet :
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
L’utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Après avoir passé la commande, le vendeur adresse un e-mail a l’utilisateur confirmant celle-ci. Le vendeur informe de l’envoi des articles. L’utilisateur a la possibilité de modifier la commande jusqu’à la date d’envoi des articles.
La société Power E-bike s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s'engage à en informer l'utilisateur.

En revanche, rien n’interdit aux cybermarchands de facturer un coût spécifique pour les commandes ou les demandes de renseignement intervenant avant la conclusion du contrat.
 
LIVRAISON
La date limite de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.
Toute commande passée sur le site est livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l’utilisateur et relève de sa responsabilité.
Le vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous conseillons l’utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
 
MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf disposition contraire les factures de Power E-bike sont payables AU COMPTANT ou à 30 jours fin de mois, à compter de la date d'émission desdites factures par Power E-bike. En cas de non paiement d'une facture à son échéance, Power E-bike sera fondée à réclamer au client, après mise en demeure préalable par lettre recommandée AR, des pénalités de retard égales, pour chaque jour de retard, au montant Hors Taxes de ladite facture multiplié par 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Sauf stipulation contraire exprimée sur le devis, le bon de commande, le contrat ou la facture, aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le bon de commande ou tout autre document prouvant l'acceptation de Power E-bike de réaliser la prestation .

Dans le cas où le client fait défaut dans le règlement de toute somme qui est due à Power E-bike, elle se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre tout service en cours ainsi que toute livraison future au client, jusqu'à ce que celui-ci ait réglé la ou les sommes dues.

Si la mise en demeure du client reste sans effet, Power E-bike pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d'affacturage auquel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière. Dans ce cas, Power E-bike facturera au client la somme forfaitaire de 45 EUR au titre des frais administratifs engagés à fin de recouvrement.

En cas de procédure, le client supportera tous les frais engagés par Power E-bike pour le recouvrement des sommes dues.
 
Acompte :
L'acompte traduit un engagement ferme à la fois du vendeur et de l'acheteur. Il implique l'obligation d'acheter pour l'un et l'obligation de fournir le bien ou la prestation pour l'autre. L'acompte n'est pas remboursable.
PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
 
DROIT DE RÉTRACTATION / RETOUR / ÉCHANGE
Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur, personne physique non professionnelle, bénéficie d'un délai de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien pour exercer son droit de rétractation en retournant le ou les articles commandés au vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais ports.
Les articles doivent être retournés dans l'état neuf, complets (avec tous les accessoires) et dans l'emballage d'origine. Les articles abimés (chocs, rayures...) ou ayant servis ne pourront être repris ni échangés.
Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client.
Vous devrez retourner les produits en recommandé afin qu'il existe une preuve irréfutable du retour en déclarant la valeur des produits, telle qu'elle résulte de la facture d'achat et en veillant à la parfaite couverture d'assurance des risques de retour.
La demande d'échange par l’utilisateur doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat.
A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial (avant toutes réductions ou promotions), l'utilisateur recevra dès réception de la demande un avoir sous forme d'un code (utilisable sur le site) pour remboursement de la différence.
 
FRAIS DE TRANSPORT ET RISQUES
Les frais de transport d'un produit sous garantie ou non ne sont pas pris en charge. Power E-bike se réserve le droit de facturer les frais d'expédition pour toute marchandise réparée ou échangée.
Conformément à l’article L. 138-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

De ce fait, Le Client devra formuler auprès de Power E-bike le jour même de la livraison ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité et/ou anomalie des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

Le Client devra adresser toute réclamation à Power E-bike à l’adresse courriel suivante : contact1@Power-E-bike.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Power E-bike de toute responsabilité.
 
GARANTIES
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.
 
  • · Article L211-4 code de la consommation
    Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage.
  • · Article L211-5 code de la consommation
    Pour être conforme au contrat, le bien doit :
    1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
  • · Article L211-12 code de la consommation
    L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
  • · Article 1641 code civil
    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
  • · Article 1648 al. 1er code civil
    L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
 
 
SIGNATURE ET PREUVES
Tout utilisateur du site non titulaire d'un compte client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'ouvrir son compte client. L’identifiant et le mot de passe constituent des données confidentielles que le client ne diffusera pas à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation non autorisée du compte, le client doit le signaler rapidement au vendeur.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du vendeur. Vous trouverez tous les détails sur le site Web à la page L'entreprise ou vous pouvez contacter directement le Service clientèle.
 
RESPONSABILITE ET GARANTIES
Les kits moteurs, batteries et accessoires permettant d’améliorer les performances peuvent entraîner la perte de l’homologation de votre vélo.
L'achat de ces pièces et leur utilisation s'effectuent sous votre entière responsabilité.
Les produits achetés sur power-e-bike.fr donnent droit à une garantie :
- d'un an pour les kits moteurs, et accessoires
- de six mois pour les batteries
Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contacter le Service clientèle. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits.
- Les pièces d’usure² et leur remplacement.
- la modification de la connectique et des connecteurs.
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agrée par Power E-bike
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, utilisation sur voie publique des kits dépassant 250Watt...)
Les dommages résultant d’incendie, de la foudre, de la tempête, du vandalisme ou du transport non sécurisé
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Les frais et risques de retour demeurent à la charge du client.
² Les pièces suivantes sont considérées comme des pièces d'usure et ne sont donc pas couvertes par la garantie :
  • Butées élastiques des fourches et des amortisseurs
  • Revêtements des tubes de fourche et des pistons pour amortisseurs
  • Pièces mobiles en caoutchouc
  • Garnitures de freins
  • Disques de frein
  • Joints
  • Ressorts
  • Flancs de jante/surface de freinage
  • Corps de roue libre
  • Joints coulissants et paliers lisses
  • Poignées et guidoline
  • Cassettes, pignon, plateaux
  • Chaînes
  • Paliers ou logements de paliers
  • Joints d'étanchéité à l'air/joints toriques
  • Pneus
  • Caoutchoucs des leviers de vitesses
  • Composants de transmission
  • Pièces en mousse
  • Garde-boue, guide-chaîne
  • Câbles et enveloppes extérieures
  • Rayons
  • Anneaux anti-poussière
DONNÉES NOMINATIVES
Le vendeur se réserve le droit de collecter les données. Les données nominatives communiquées par l’utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou active x) ont pour objectif d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client.
L’utilisateur consent à l’utilisation de ces données par le vendeur, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser. S'il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet dans son compte, en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent, sur simple demande écrite au service client du vendeur. Les données du client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site. L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 135081811 en date du 11 mars 2009. Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.power-e-bike.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Power E-bike.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Power E-bike.
 
INTEGRALITÉ
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
 
DURÉE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Power E-bike.
 
PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société/entreprise Power E-bike et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
 
CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
FORCE MAJEURE
Power E-bike ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, incendie, inondation, défaillance ou panne de matériel, ou du fait des agissements de l'acheteur.
LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit