Préambule
Objet
Commande et disponibilité
Livraison
Modalités de paiement
Acompte
Prix
Droits de rétractation/retour/échange
Frais de transport et risques
Garanties
Signatures et preuves
Responsabilité et garanties
Données nominatives
Propriété intellectuelle
Intégralité
Durée
Preuve
Conservation et archivages des transactions
Force majeure
Loi applicable et compétence PRÉAMBULE Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, Power E-Bike :
Adresses des sites web : www.power-e-bike.fr
Ci-après dénommée « le vendeur ».Et, d’autre part,Les internautes, personnes physiques non commerçantes majeures, souhaitant effectuer un achat sur le site de vente en ligne Power E-bike visible à l’adresse : https://www.power-e-bike.frCi-après dénommé « l’utilisateur » ou « l’acheteur ».Les présentes conditions régissent la vente de tout produit ou service présenté sur le site Power-e-bike.fr par la société/entreprise Power E-bike.Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.Toute commande dûment validée sur le site Power E-bike implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou commandes.Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société/entreprise Power E-bike s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance. OBJET Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. COMMANDE ET DISPONIBILITÉ Power E-bike se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.Vous pouvez commander par Internet :La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.L’utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.Après avoir passé la commande, le vendeur adresse un e-mail a l’utilisateur confirmant celle-ci. Le vendeur informe de l’envoi des articles. L’utilisateur a la possibilité de modifier la commande jusqu’à la date d’envoi des articles.La société Power E-bike s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s'engage à en informer l'utilisateur.
En revanche, rien n’interdit aux cybermarchands de facturer un coût spécifique pour les commandes ou les demandes de renseignement intervenant avant la conclusion du contrat. LIVRAISON La date limite de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.Toute commande passée sur le site est livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l’utilisateur et relève de sa responsabilité.Le vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous conseillons l’utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Paiement et recouvrement
Sauf disposition contraire convenue, les factures sont payables au comptant ou à 30 jours fin de mois à compter de leur émission. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf stipulation contraire dans le devis, le bon de commande, le contrat ou la facture. En cas d’impayé, une mise en demeure peut être adressée à l’acheteur ; les pénalités éventuelles ne peuvent être réclamées que dans les conditions légalement admissibles et selon les conditions de paiement applicables à la commande.
Le vendeur peut, dans les conditions permises par la loi, suspendre les prestations ou livraisons impayées et céder une créance ; l’acheteur est alors informé du bénéficiaire du paiement. Les frais de recouvrement amiable sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf exceptions prévues par la loi. Aucun forfait automatique de 45 € ni prise en charge automatique de tous les frais de procédure n’est imposé au consommateur ; les frais judiciaires sont soumis aux règles légales et, le cas échéant, à la décision du juge.
Acompte
L’acompte traduit un engagement ferme du vendeur et de l’acheteur : fournir le bien ou la prestation pour l’un, acheter pour l’autre. Il n’est toutefois pas exclu du remboursement lorsque le droit de rétractation, la résolution du contrat ou une autre règle légale impose ce remboursement.
PRIX Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.Droit légal de rétractation
Pour une vente à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la réception du bien par lui-même ou par un tiers désigné, autre que le transporteur, pour informer le vendeur de sa décision de se rétracter, sans justification ni pénalité. Les règles de calcul du délai et les cas de livraisons multiples sont ceux des articles L221-18 et L221-19 du Code de la consommation. La décision est notifiée au moyen du formulaire de rétractation ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté ; l’envoi du colis n’est pas la seule façon de notifier la décision.
Les biens sont renvoyés sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la notification de la rétractation, sauf proposition de récupération par le vendeur. L’acheteur supporte les coûts directs de renvoi lorsqu’il en a été informé avant la commande, sauf prise en charge convenue par le vendeur. Un envoi traçable et une protection adaptée sont recommandés ; une lettre recommandée ou une assurance particulière ne constitue pas une condition générale d’exercice du droit.
L’acheteur peut examiner le bien pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une utilisation ou l’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Une dépréciation peut être retenue uniquement dans les conditions légales, pour les manipulations dépassant cet examen nécessaire. Les exceptions au droit sont celles de l’article L221-28, notamment les biens réellement confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; une simple mention contraire sur une fiche ne suffit pas.
Le remboursement porte sur les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après la notification. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou réception de la preuve de son expédition, selon le premier de ces événements. Il utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Un avoir n’est pas imposé pour un remboursement légal. Les suppléments liés au choix d’une livraison plus coûteuse que la livraison standard ne sont pas remboursés.
Échange commercial distinct du droit de rétractation
La demande d’échange commercial doit intervenir dans les 15 jours suivant la réception ou le retrait du colis. Si la nouvelle commande coûte plus cher, l’acheteur règle la différence. Si le montant de l’échange est inférieur au montant initial avant réductions ou promotions, un avoir sous forme de code utilisable sur le site est établi pour la différence. Ces modalités d’échange commercial ne remplacent pas les remboursements dus au titre de la rétractation ou des garanties légales.
Transport, livraison et réclamations
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque l’acheteur ou le tiers désigné prend physiquement possession du bien. Si l’acheteur choisit un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, les règles particulières de l’article L216-3 s’appliquent. Signalez rapidement toute erreur ou anomalie de livraison au service clientèle ; l’absence de réclamation le jour même ou dans les deux jours ne supprime pas les droits légaux. Les frais nécessaires à la mise en conformité au titre de la garantie légale sont supportés par le vendeur. Hors de ce cadre, les éventuels frais de transport d’une intervention sont précisés avant son acceptation.
Mise en œuvre des garanties
Power E-Bike répond des garanties légales en sa qualité de vendeur. Conservez les justificatifs d’achat pour faciliter le service après-vente ; les droits légaux ne sont pas subordonnés à la seule conservation d’une facture si l’achat peut être établi autrement. Pour les biens d’occasion, la présomption d’existence du défaut à la livraison est de 12 mois, sans réduire la durée de deux ans de la garantie légale de conformité. Les garanties légales restent indépendantes des garanties commerciales.
Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Garanties commerciales et usage des produits
Les garanties commerciales annoncées sont d’un an pour les kits moteurs et accessoires et de six mois pour les batteries. Elles s’ajoutent aux garanties légales, sans les limiter. Les exclusions commerciales relatives aux accessoires offerts lors de promotions ne font pas disparaître les droits légaux attachés à la vente. Le montage ou l’utilisation de kits, batteries et accessoires peut modifier la catégorie réglementaire et la conformité du vélo : vérifiez l’ensemble avant de circuler sur une voie ouverte au public. L’obligation d’une utilisation conforme aux instructions et à la réglementation ne décharge pas le vendeur de ses propres obligations légales.
Les exclusions de la garantie commerciale concernent l’utilisation anormale ou non conforme, l’usure normale et son remplacement, la modification de la connectique, les défauts et conséquences d’une intervention d’un réparateur non agréé, l’usage non prévu notamment professionnel ou routier d’une configuration non conforme, ainsi que les dommages dus à l’incendie, la foudre, la pluie, la tempête, le vandalisme ou au transport non sécurisé. Elles ne peuvent exclure un défaut couvert par une garantie légale. Les frais et risques de retour ne sont pas automatiquement mis à la charge du client lorsque la loi impose leur prise en charge par le vendeur. Les suspensions, renouvellements et prolongations légales des garanties restent applicables.
Pièces d’usure dans la garantie commerciale
La liste ci-dessous concerne l’usure normale ; elle ne permet pas d’écarter un défaut de conformité ou un vice caché couvert par la loi.
- Butées élastiques des fourches et amortisseurs
- Revêtements des tubes de fourche et pistons d’amortisseurs
- Pièces mobiles en caoutchouc
- Garnitures de freins
- Disques de frein
- Joints
- Ressorts
- Flancs de jante et surfaces de freinage
- Corps de roue libre
- Joints coulissants et paliers lisses
- Poignées et guidoline
- Cassettes, pignons et plateaux
- Chaînes
- Paliers ou logements de paliers
- Joints d’étanchéité à l’air et joints toriques
- Pneus
- Caoutchoucs des leviers de vitesses
- Composants de transmission
- Pièces en mousse
- Garde-boue et guides-chaîne
- Câbles et gaines
- Rayons
- Anneaux anti-poussière
Données personnelles
Les informations nécessaires au compte, à la commande, au paiement, à la livraison et au service après-vente sont traitées pour ces finalités, dans le respect des règles de protection des données. Accepter les CGV ne vaut pas consentement général à la prospection ni aux cookies publicitaires. Les informations sur les destinataires, les cookies, les durées de conservation applicables et l’exercice des droits doivent être consultées dans la politique de confidentialité du site.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Tous les éléments du site www.power-e-bike.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Power E-bike.Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Power E-bike. INTEGRALITÉ Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. DURÉE Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Power E-bike. PREUVE Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société/entreprise Power E-bike et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.Force majeure
La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil : l’événement doit échapper au contrôle du débiteur, ne pas avoir pu être raisonnablement prévu lors du contrat et avoir des effets qui ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution. Une grève, une panne ou une perturbation de transport ne constitue pas automatiquement une force majeure. La suspension ou la résolution et ses conséquences suivent les règles légales.
Réclamations, médiation et compétence
Adressez d’abord votre réclamation au service clientèle par le moyen de contact du site. Le consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par les articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. La saisine d’un médiateur n’exclut pas le recours au juge.
Le droit français s’applique sous réserve des protections impératives applicables au consommateur. La compétence des juridictions suit les règles légales. Le consommateur peut notamment saisir les juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation.